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Législation
Législation relative aux violences conjugales :
Les violences conjugales sont les violences physiques ou psychologiques qui s'exercent au sein d'un couple marié ou non (lié par des liens de de concubinage ou par un pacs).
Elles peuvent également exister à l'égard d'un ancien conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.
Un large arsenal juridique permet de réprimer ces violences.
- Loi du 22 juillet 1992
La qualité de conjoint constitue une circonstance aggravante des violences
Les faits sont constitutifs d'un délit et passibles du Tribunal correctionnel.
- Loi du 26 mai 2004 portant sur la réforme du divorce
Elle permet d'éloigner l'auteur des violences du domicile conjugal avant toute procédure de divorce ou de séparation de corps.
- Loi du 12 décembre 2005
Prévoit l'éloignement de l'auteur des violences conjoint ou concubin) du domicile de la victime
- Loi du 4 avril 2006
- Ajoute la notion de respect à la liste des droits et devoirs des époux (article 212 Code Civil)
- Reconnait le viol entre époux
- Prévoit des mesures d'éloignement de l'auteur des violences dès qu'une plainte a été déposée
- Loi du 9 juillet 2010 complétée par un décret du 29 septembre 2010
- Institue une ordonnance de protection délivrée par le Juge aux affaires familiales au profit de la victime parmettant d'évincer l'auteur des violences du domicile. Elle prévoit des mesures d'urgence et des dispositions relatives aux enfants et contient des mesures permettant d'assurer les respect des mesures d'éloignement prises à l'encontre du conjoint violent.
- Crée un délit de violences psychologiques (harcèlement moral) au sein du couple exixtant ou passé.
- Prévoie des mesures d'information sur les violences contre les femmes
- Elle institue également des formations en matière de prévention et des actions de sensibilisation aux violences faites aux femmes qui aura lieu le 25 novembre de chaque année.
Comment est appliquée la loi du 9 juillet 2010 sur les violences faites aux femmes. ?
Il résulte d’un rapport qui a été présenté le 17 janvier dernier à la Commission des lois de l’Assemblée Nationale que la loi du 9 juillet 2010 sur les violences faites aux femmes est très mal connue et inégalement appliquée.
Cette loi prévoyait des mesures intéressantes comme des formations sur les violences destinées notamment aux magistrats ainsi que la signature de conventions entre l’Etat et des bailleurs sociaux de logements à destination des personnes victimes de violences bénéficiant d’une ordonnance de protection .
Elle a été peu ou pas appliquée notamment en ce qui concerne la formation des juges aux affaires familiales qui ont à mettre en œuvre l’ordonnance de protection.
On constate que très peu d’ordonnances de protection ont été prononcées.
En effet la principale difficulté tient à ce que la victime doit apporter un faisceau d’indices établissant le caractère vraisemblable des violences et du danger, ce qui est extrêmement difficile .De plus, aucune ordonnance de protection n’a été accordée sur le fondement de nature psychologique.
Le rapport a procédé à une première évaluation de l’attribution en Seine St Denis de téléphoner de grand danger permettant de solliciter une aide d’urgence.
Il prône l’extension de ce dispositif mais constate qu’en raison de son cout (1600 euros par an et par téléphone) on est encore loin du compte.
Enfin le rapport souligne le fait que la sollicitation d’une ordonnance de protection ne peut pas se substituer à la voie pénale. Les femmes victimes de violences ne doivent donc pas hésiter à porter plainte, une main courante ne servant strictement à rien.
Les travailleurs sociaux répondent à toutes demandes de conseils d’orientation, de logement, d’aide financière, visite à domicile, signalement de tout enfant en danger.
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